Les suppressions massives d’effectifs de fonctionnaires, la “réforme” des collectivités territoriales, les conséquences de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (H PST), placent la question des services publics au cœur de l’actualité.

Alors que la conception française du service public s’est traditionnellement référée à trois principes : égalité, continuité, citoyenneté, la construction européenne instaure une autre logique, fondée sur une “économie de marché ouverte, où la concurrence est libre et non faussée”. Ainsi, l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de ‘Union européenne plie aux règles de la concurrence “les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général”. Les réformes statutaires actuelles s’inscrivent dans cette offensive amorcée de longue date, comme la privatisation progressive de France Télécom et de La Poste par exemple.

La Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée par lé gouvernement s’est traduite par un ensemble d’audits réalisés par des équipes de représentants de l’Etat et du secteur privé réunies dans un “Conseil de modernisation des politiques publiques” (CMPP). Bilan non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, révision des politiques publiques concernant notamment le logement, l’emploi, la formation professionnelle, la santé et la sécurité... Cette opération s’est développée dans une importante mise en scène où la communication fait, une fois de plus, figure de débat démocratique.

La loi dite de “modernisation” de la fonction publique du 2 février 2007 gomme les différences de fond entre fonction publique et entreprise privée. La loi sur la “mobilité” du 3 août 2009 développe la précarité de l’emploi public. Ces initiatives doivent être comprises comme des entreprises de déstabilisation, de désagrégation ouvrant la porte aux “services d’intérêt général” alignés sur la conception libérale européenne, et copiés sur le modèle de l’entreprise privée.

Les statuts des agents de la fonction publique fait barrage au libéralisme

La réduction de la dépense publique, astreinte aux normes monétaires et financières introduites par le traité de Maastricht en 1992, est le leitmotiv des libéraux :

- Dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière).

- Suppressions massives d’emplois et recours accrus à la contractualisation.

- Développement du clientélisme par le moyen de rémunérations “au mérite’ destinées à s’attacher les services d’exécutants serviles.

Il y a en France 4,2 millions de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (plus 1 million de contractuels). Le secteur public regroupe 6,4 millions de personnes et 7, 2 millions occupent un emploi de service public, 1 million sont employées par des personnes morales de droit privé chargées de missions de service public. Ces personnels sous statuts (plus du quart des salariés français) constituent un obstacle majeur à la politique libérale du gouvernement. Il a donc entrepris d’éliminer cet obstacle.

Les dernières “réformes” n’ont pour but que de soumettre notre pays aux normes du libéralisme et de l’assujettir en tous domaines aux règles du marché. Les moyens utilisés ne correspondent à aucun grand dessein national de développement, mais organisent la destruction de tout ce qui confère à la France son identité démocratique et progressiste.

De ce service public là,

Non, nous n'en voulons pas !

C'est la vision européenne !

soit la casse du

service public.

Non ! Non ! et Non !

Courrier des lecteurs PAI La Source : une lettre du syndicat FO

Nous avons reçu une réaction de Jean-Denis Gérardin, secrétaire général de Force ouvrière.
Défendant les intérêts matériels et moraux des agents de la Ville de Saint-Denis, d’une part, agissant dans le cadre de nos statuts fédéraux d’autre part. S’agissant de la défense de notre collègue adjoint
d’animation à la Ville de Saint-Denis diffamée dans votre article
du 7/12/2011. Conformément au code de déontologie de la presse, vous auriez dû vous assurer de la véracité des propos de Madame X
(la maman de l’enfant) alors que vous avez fait le procès de la victime, en l’occurrence l’adjoint d’animation. La Ville de Saint-Denis a par ailleurs accordé la protection fonctionnelle à l’agent accusée sans preuve, sévèrement touchée psychologiquement.
La réponse du JSD : Ce courrier appelle quelques remarques.
1°) Nous nous sommes assurés de la véracité des propos de la mère en interrogeant des parents. 2°) Nous n’avons voulu faire le procès de quiconque. Nous avons simplement fait état d’un conflit qui, comme il est rappelé en fin d’article, n’a surtout pas valeur générale.
3°) Nous avons cherché, à plusieurs reprises, à entrer en contact avec la direction de quartier enfance pour qu’elle donne son point de vue. Nos tentatives ont toutes été vaines. D.Sz.

Moralité le Journal de St-Denis veut toujours avoir le dernier mot, est-ce démocratique ? Ça peut durer longtemps, ça Non ?

Pendant quatorze ans, j’ai encadré le service plomberie de la ville de Saint-Denis. Et suite à un conflit avec le personnel, l’encadrement m’en a été retiré.  Un poste d’ouvrier hautement qualifié a été crée à mon intention, et a entrainé ma dégradation avec la suppression  de la  NBI. Grace aux conseil  du syndicat FO, j’ai  réclamé le rétablissement de celle-ci. Elle m’a été rétabli avec effet rétroactif.

Je remercie le syndicat FO de ses conseils.

Pour la CEC, les annonces du Premier ministre le 7 novembre accentuent l’austérité imposée par le gouvernement depuis plusieurs années. En moins de 3 mois, les salariés sont lourdement touchés : taxes sur les complémentaires santé, CSG, aggravation de la contre-réforme des retraites, augmentation des impôts (IRPP – TVA), perte de pouvoir d’achat de prestations sociales, détérioration et remise en cause accentuées des services publics et des services de santé (RGPP); autant de mesures que la CEC de FO condamne et dont elle demande l’abandon.

Pour la CEC l’austérité, d’où qu’elle vienne («de droite ou de gauche») est inacceptable. En ne s’émancipant pas des marchés financiers, en s’inscrivant dans la dictature de la dette,  s gouvernements fragilisent la démocratie et l’Union Européenne s’affiche de plus en plus comme une contrainte restrictive, le dumping et la régression l’emportant sur la solidarité et le progrès.

Pour toutes ces raisons, la CEC considère qu’une réponse déterminée est nécessaire. Cette réponse ne peut en aucun cas consister en une succession de manifestations ou journées d’action dont on a fait le constat de l’inefficacité l’an dernier.

Pour la CEC, condamner les plans d’austérité annoncés et contrer toutes nouvelles annonces nécessite de préparer, par l’action commune, un appel à 24 heures de grève interprofessionnelle.

Adoptée à l’unanimité

Une retraite additionnelle (RAFP) a été mise en place en 2005. Ce régime répond - il aux besoins ? 

La RAFP n’est pas la panacée. Elle repose sur l’acquisition de points selon une durée de cotisation.

Actuellement, le nombre d’années de cotisation est si faible qu’il donne lieu au versement d’un capital qui rembourse à peine ce qui a été versé.

Que répondez-vous à ceux qui considèrent les territoriaux comme des privilégiés ?

Actuellement, sur 933 000 retraités, près de la moitié perçoivent le minimum garanti. Leurs revenus oscillent entre 980 et 1 050 euros, à peine plus que le seuil de pauvreté. Cela n’exclut pas qu’ils aient construit un complément de retraite, mais ce sont plutôt les gros revenus qui ont pu épargner.

Le minimum contributif majoré du privé est, en outre, plus faible que celui garanti du public. Nombre de femmes le perçoivent. Elles ont travaillé à temps non complet, tout en ayant cotisé au moins 15 ans. Et 30 000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement. Auparavant, il y en avait peu…

Comment fonctionne le fonds d’action sociale {FAS) de la CNRACL ?

112 millions d’euros sont affectés au FAS pour aider les retraités. Une convention d’objectif et de gestion nous permet de voter un budget trisannuel et de le «sous-consommer» une année pour le dépasser l’année suivante. Nous avons 60 millions d’euros d’excédents alors que le nombre de retraités a augmenté de 50% entre 2000 et 2009. Nous souhaitons consommer 90 à 95% de ce budget car nous ne tenons pas à ce que le gouvernement le ponctionne, comme il l’a fait dans le passé.

Les aides du FAS sont-elles suffisamment connues ?

Nous informons tous ceux qui ont des petites retraites. Mais, souvent, il faut l’intervention d’une assistante sociale et certains répugnent à la solliciter ou ils craignent que l’aide ne soit récupérée sur ce qu’ils transmettront à leurs enfants. Ce n’est pas le cas. Nous pouvons verser jusqu’à 1 550 euros par retraité pour le chauffage, des soins...

Informer les retraités n’est pas simple. Les COS et les CAS ne jouent plus le rôle de lien avec eux.

  - Contrairement à FO qui les revendique avec force, la municipalité ne souhaite pas la mise en œuvre des chèques déjeuner tout comme le syndicat CGT, la municipalité préfère développer l’offre de lieu  de restauration sollicité

Néanmoins, la municipalité  étudie l’hypothèse d’instaurer les chèques déjeuner pour les agents travaillant le week-end ou les jours fériés lorsque le RIE est fermé.

- La municipalité engage une réflexion des prestations sociales proposées au personnel communal

- La municipalité engage un travail sur les mutuelles avec une échéance pour l’été 2012