INSTANCES PARITAIRES / CSFPT CNFPT CNRACL

                                                                        

Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît aux fonctionnaires, comme aux salariés du secteur privé, des droits sociaux (droit syndical, droit à la grève et droit à la participation). la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires reconnaît le droit pour les organisations syndicales de fonctionnaire à la négociation salariale.

Le dialogue social s'effectue sous la forme d'information, de consultation et de concertation.

La concertation s'exerce par le biais de plusieurs instances : les conseils supérieurs de la fonction publique compétents pour les questions d'ordre général, les Comités Technique Paritaires (CTP), compétents pour l'organisation des services, les Commissions administratives Paritaires (CAP), instances de discussion de la gestion individuelle des carrières.

CSFPT

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et ses formations spécialisées constituent le coeur du dispositif institutionnel de concertation.

Contribuant à garantir l'unité de la fonction publique territoriale, il permet d'organiser le dialogue entre les représentants des élus locaux d'une part, et des fonctionnaires territoriaux d'autre part, et d'assurer la concertation nécessaire à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et règlementaires concernant les fonctionnaires territoriaux.

Les attributions du CSFPT, renforcées par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, consistent en :

un pouvoir de proposition et d'étude = Il peut faire des propositions et procéder à des études sur les personnels territoriaux. Il a une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Ce pouvoir d'étude a été renforcé par l'insertion d'un cinquième alinéa à l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984. Désormais, le CNFPT et les collectivités ainsi que leurs établissements publics sont tenus de lui transmettre à sa demande tout document dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit.

Un rôle consultatif = Il examine les questions relatives à la fonction publique territoriale et il est, en particulier, saisi obligatoirement pour avis, des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. La loi du  19 février 2007 relative à la FPT élargit le rôle consultatif du CSFPT en prévoyant expressément qu'il doit être consulté pour les projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.

En outre, la loi du 19 février 2007 renforce le dialogue social par la création d'une nouvelle instance au sein du CSFPT. Ce dispositif législatif prévoit que les membres siègeant au CSFPT en qualité de rprésentants des collectivités territoriales forment le collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public teritorial.

Présidé par un élu local, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de 20 représentants des collectivités territoriales : 7 représentants des communes de moins de 20 000 habitants, 7 représentants des communes de 20 000 habitants et plus, 4 représentants des départements, 2 représentants des régions et de 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenu aux élections des commissions administratives paritaires.

                                                                

                                                        CNFPT

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 

Il est composé à parité de représentants des collectivés employeurs et de représentants de leurs personnels.

Le conseil d'administration, présidé par un élu local, (François DELUGA, Député-Maire de Teich) est l'instance décisionnelle de l'établissement.

Le conseil national d'orientation est présidé par notre camarade Didier ROSEZ représentant les personnels. Il est chargé d'assister le conseil d'administration en matière de formation.

Le CNFPT présent sur tout le territoire :

Ses missions de formation et d'emploi placent le CNFPT au coeur de la décentralisation. Par sa proximité, il est l'interlocuteur privilègié, au quotidien, des collectivités territoriales. 29 délégations régionales et leurs antennes départementales, 8 centre interrégionaux de concours, 4 écoles nationales (ENACT) et 1 institut de formation des cadres supérieurs (INET) sont, sur le terrain, les partenaires des collectivités.

Il est chargé de la formation et de la professionnalisation de l'ensemble des personnels des collectivités locales (1,7 millions d'agents), de l'organisation de certains concours et examens de la fonction publique territoriale, de la régulation de l'emploi et des carrières des cadres des collectivités locales. Pour mettre en oeuvre ces missions, les recettes de l'établissement sont principalement constituées par une cotisation obligatoire s'élevant à 1% de la masse salariale des collectivités locales.

Par ses capacités d'observation et de prospective, le CNFPT anticipe et accompagne les projets des collectivités dans un monde territorial en évolution constante - décentralisation, défi démographique, émergence de nouveaux métiers, intercommunalité.

                                                                  

                                                    CNARCL

CAISSE NATIONALE de RETRAIRE des AGENTS des COLLECTIVITES LOCALES

Le président et les 5 vices présidents :

Président : Claude DOMEZEIL (président sortant) liste association des maires de France

1er Vice-Président : et Président de la Commission règlementation

2ème Vice-Président et Président de la Commission Développement et prêts aux collectivités (liste Fédération Hospitalière de France

3ème Vice-Président et Président de la Commission des Comptes : Yves KOTTELAT (FO)

4ème Vice-Président et Président de la Commission de l'Action Sociale (liste association des maires de France)

5ème Vice-Président et Président de la Commission de l'Invalidité et de la Prévention des Risques Professionnels.

Ils sont élus pour 6 ans au Conseil d'administration.