L’entretien d’évaluation est un moment privilégié. Il permet, au-delà de l’appréciation de la manière de servir, d’évaluer les potentialités de chaque agent, ses possibilités d’évolution dans le cadre des objectifs du service et des aspirations personnelles. Il n’a pas de durée définie.

Tout agent qui conteste sa note doit écrire mot pour mot sur sa Fiche d’évaluation " lu et contesté "  puis signer. La note chiffrée est entre 0 et 20 (Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux).

IMPORTANT : Signer sa Fiche d’évaluation ne signifie pas être d’accord avec le contenu. Cela signifie simplement avoir pris connaissance du contenu.

L’appréciation est indissociable de la note. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre l’appréciation et la note. Exemple : On ne peut pas écrire qu’un agent est un bon agent et lui attribuer un 10/20.               

Les recours administratifs :

• le recours gracieux contre la décision de notation reste ouvert à l'agent dans les deux mois suivant la réception de  la note  définitive. Ce recours, déposé auprès de l'autorité territoriale, est possible indépendamment de toute demande de révision en CAP.

• le recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant le rejet  explicite ou implicite du recours gracieux. Le juge exercera alors le contrôle dit  "de l'erreur manifeste d'appréciation", censurant alors le décalage entre la valeur professionnelle de l'agent et les éléments objectifs portés à sa connaissance.

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE – SECRETARIAT DE LA C.A.P - 157, avenue Jean Lolive – 93 698 Pantin cedex      

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL - 7, rue Catherine Puig - 93568 MONTREUIL CEDEX